cadre juridique du crowdfunding

Le cadre juridique du crowdfunding

Dans un souci de protection des épargnants, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) veille en régulant l’activité de crowdfunding, alors que dans le même temps, le gouvernement français, initié par Fleur Pellerin, souhaite accompagner le mouvement et faire de la France un haut-lieu du financement participatif.

Le crowdfunding offre, en effet, une belle opportunité pour le financement des PME françaises en phase d’amorçage et les rendre plus compétitives, là où toutes les mesures offrent un résultat assez mitigé au fil des années.

Je ne vous apprends rien: il est très difficile dans ce pays de financer une startup que ce soit par une banque ou par des investisseurs. La position de la startup, jeune et fragile, rend tout investissement et financement risqués.

Le crowdfunding, en sollicitant le grand public, permet de combler ce que les anglo-saxons appellent l' »equity gap » ou encore, « la vallée de la mort« , une longue traversée du désert pendant laquelle la jeune PME peine à se développer, que ce soit par le financement interne (manque de liquidités) ou par le financement externe (manque de confiance des banquiers et investisseurs).

En même temps, le crowdfunding signifie grosso modo « faire appel à l’argent du peuple », soit aux économies de toute une vie. Ceci implique responsabilité et éthique de la part des entrepreneurs et des plateformes de crowdfunding.

Pour cela, l’AMF a créé deux statuts régissant un ensemble de règles permettant de protéger les épargnants. Ces statuts sont entrés en vigueur le 1er Octobre 2014, à savoir:

– Le statut de Conseiller en Investissement Participatif (CIP) qui régit les plateformes proposant l’investissement au capital de sociétés non cotées. Elles peuvent également opter pour le statut de Prestataire en Services d’Investissement (PSI).

– Le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) qui régit les plateformes de prêt, avec ou sans intérêt, contrôlées ensuite par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Auparavant, bon nombre de plateformes de crowdfunding utilisaient le statut de Conseiller en Investissement Financier (CIF) alors que celui-ci avait été spécialement taillé pour le Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, donc insuffisamment adapté pour l’activité de crowdfunding.

Certaines l’utilisent encore, le temps de basculer sur la nouvelle réglementation, celle-ci étant encore très récente. Afin de vérifier le statut de la plateforme qui vous intéresse, rendez-vous sur le site de l’ORIAS qui répertorie toutes les plateformes immatriculées.

Dans tous les cas, quelque soit le statut opté par la plateforme, des règles communes s’imposent. En voici les principales:

– Les dirigeants doivent remplir des conditions d’honorabilité et de compétences professionnelles.

– La plateforme doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

– Le site internet doit fournir un accès progressif aux opportunités d’investissement.

La plateforme doit s’assurer du niveau de qualification des épargnants et déployer des efforts de pédagogie et de prévention en particulier pour les « investisseurs non qualifiés » (par opposition aux « investisseurs qualifiés »).

Cette dernière règle est primordiale pour la protection des épargnants. Investir ou financer une startup peut être certes lucratif, mais également très risqué, car il est possible de perdre la totalité de son capital.

C’est la raison pour laquelle je vous incite fortement à poser aux équipes des plateformes et aux entrepreneurs toutes les questions que vous vous posez avant de cliquer sur le bouton « investir ».

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